Conditions d'Utilisation

Les conditions régissant l'utilisation de notre site Web et de nos services professionnels.

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation. En utilisant notre site Web ou en faisant appel à nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'êtes pas en accord, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services.

1. À notre sujet

Les présentes Conditions d'utilisation régissent la relation entre MAXREFUND TAX SERVICES INC. (exerçant ses activités sous le nom commercial MaxRefund Business, ci-après « nous ») et vous, l'utilisateur ou client. Nous sommes une société canadienne constituée au Québec, offrant des services de tenue de livres, de gestion de la paie et de fiscalité.

2. Utilisation de notre site Web

2.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser notre site Web à des fins légales seulement. Vous vous engagez à ne pas :

  • Tenter d'accéder sans autorisation à toute partie de notre site ou de nos systèmes
  • Utiliser notre site pour distribuer des pourriels, des logiciels malveillants ou des contenus nuisibles
  • Extraire, copier ou redistribuer notre contenu sans autorisation écrite
  • Usurper l'identité d'une personne ou organisation

2.2 Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site — textes, design, graphiques et code — est la propriété de MAXREFUND TAX SERVICES INC. et est protégé par la loi canadienne sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans notre consentement écrit préalable.

2.3 Exactitude de l'information

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif général. Nous faisons des efforts raisonnables pour les maintenir exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas qu'elles sont complètes, actuelles ou sans erreur. Rien sur ce site ne constitue un conseil fiscal ou juridique professionnel adapté à votre situation particulière.

3. Services professionnels

3.1 Entente de mandat

Avant de vous fournir des services de tenue de livres, de paie ou de fiscalité, nous conclurons avec vous une entente de mandat distincte précisant la portée des services, les honoraires, les délais et les responsabilités des deux parties. Les présentes Conditions d'utilisation complètent cette entente sans la remplacer. En cas de conflit, l'entente de mandat prévaut.

3.2 Responsabilités du client

Vous êtes responsable de :

  • Fournir des informations et documents complets, exacts et en temps utile
  • Réviser tous les livrables (états financiers, déclarations de revenus, etc.) pour en vérifier l'exactitude avant de les approuver
  • Nous informer rapidement de tout changement à la structure, la propriété ou les activités de votre entreprise pouvant affecter nos services
  • Conserver vos propres copies de tous les documents que vous nous transmettez

3.3 Nos responsabilités

Nous fournirons nos services :

  • Avec le soin et la compétence professionnelle appropriés
  • Conformément aux normes comptables et fiscales canadiennes applicables
  • Dans les délais convenus dans l'entente de mandat
  • En maintenant la confidentialité de vos renseignements financiers

3.4 Pas de conseil juridique ni fiscal

Nos services de tenue de livres et de paie ne constituent pas un conseil juridique ni un avis fiscal formel au sens des règlements professionnels applicables. Pour des questions de planification fiscale complexe, des enjeux juridiques ou des situations nécessitant un comptable professionnel agréé (CPA), nous vous recommanderons de consulter le professionnel approprié. Nous pouvons coordonner avec votre CPA en votre nom, avec votre autorisation.

4. Honoraires et paiement

Les honoraires pour nos services sont précisés dans votre entente de mandat. Sauf indication contraire :

  • Les factures sont payables à réception ou selon les modalités convenues par écrit
  • Les montants impayés peuvent être assujettis à des intérêts de retard
  • Nous nous réservons le droit de suspendre les services pour les comptes avec des soldes impayés
  • Tous les honoraires sont en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes applicables (TPS/TVQ)

5. Confidentialité

Nous traitons tous les renseignements financiers de nos clients comme strictement confidentiels. Nous ne divulguerons pas vos renseignements à des tiers sauf :

  • Pour la prestation de nos services (ex. : production électronique de la TPS/TVH auprès de l'ARC)
  • Avec votre autorisation écrite explicite (ex. : coordination avec votre CPA)
  • Comme l'exige la loi ou une autorité réglementaire

Nos pratiques complètes de gestion des données sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par les lois canadiennes applicables, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation découlant de ou liée à nos services ne peut excéder le total des honoraires qui nous ont été versés au cours des trois (3) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Nous ne sommes pas responsables :

  • Des pertes découlant de renseignements inexacts ou incomplets que vous nous avez fournis
  • Des pénalités ou intérêts de l'ARC résultant de votre défaut de répondre à nos demandes en temps utile
  • Des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou punitifs
  • Des pertes causées par des prestataires de services tiers (logiciels, institutions financières, portails gouvernementaux)

7. Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à l'entente de mandat par avis écrit selon les modalités prévues dans cette entente. À la résiliation :

  • Vous demeurez responsable des honoraires pour les services rendus jusqu'à la date de résiliation
  • Nous vous retournerons vos documents originaux et vous fournirons des copies des travaux complétés
  • Les obligations de confidentialité des deux parties survivent à la résiliation

8. Droit applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

9. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. L'utilisation continue de notre site ou de nos services après la publication des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.

10. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :