Feuillets T4A pour Sous-traitants : Quand les Émettre et Comment les Produire

Un feuillet T4A est la déclaration de renseignements pour les revenus autres que d'emploi. Si vous avez payé un pigiste, un consultant ou un entrepreneur indépendant pour des services — et qu'il n'est pas incorporé — il y a de bonnes chances que vous soyez légalement tenu d'en émettre un. De nombreux propriétaires d'entreprise sautent cette étape sans le réaliser, pour ensuite faire face à des pénalités de l'ARC.

T4 vs T4A : Quelle est la Différence ?

Un T4 est pour les employés. Il indique le revenu d'emploi, l'impôt sur le revenu retenu, les cotisations au RPC et les primes à l'AE. Vous émettez des T4 aux personnes sur votre liste de paie.

Un T4A est pour les paiements autres que d'emploi — les travailleurs autonomes, les sous-traitants, les pigistes et certains autres bénéficiaires (pensions, bourses, etc.). Vous ne retenez rien lorsque vous émettez un T4A ; vous déclarez simplement ce que vous avez payé. Le sous-traitant est responsable de ses propres impôts.

Quand Êtes-vous Tenu d'Émettre un T4A ?

Vous devez émettre un feuillet T4A à une personne lorsque vous lui avez payé plus de 500 $ au cours d'une année civile pour des services, et que cette personne est :

• Travailleuse autonome (entreprise individuelle ou société de personnes)
• Une personne exploitant sous un nom d'entreprise mais non incorporée
• Un bénéficiaire de certains autres paiements (pensions, rentes, commissions, bourses)

Quelle Case Utiliser sur le T4A ?

Le feuillet T4A comporte de nombreuses cases pour différents types de paiements. Pour les services de sous-traitance, les plus courantes sont :

• Case 48 — Honoraires pour services : C'est la case la plus courante pour les entrepreneurs indépendants et consultants payés pour leurs services. Utilisez la case 48 pour la plupart des travaux pigistes ou de consultation.
• Case 20 — Commissions d'un travailleur autonome : Utilisez-la si vous avez payé des commissions de vente à un agent ou représentant autonome.
• Case 28 — Autres revenus : Un fourre-tout pour les paiements qui ne correspondent pas aux autres catégories.

Le montant déclaré doit être le montant brut total payé, à l'exclusion de la TPS/TVH. Si vous avez payé un sous-traitant 1 000 $ + 50 $ de TPS = 1 050 $, vous déclarez 1 000 $ à la case 48.

Quelle est la Date Limite pour le T4A ?

Les feuillets T4A doivent être produits auprès de l'ARC et distribués aux bénéficiaires avant le dernier jour de février suivant l'année civile du paiement. Pour les paiements effectués en 2025, les feuillets T4A sont dus le 28 février 2026.

Vous devez :

1. Fournir une copie au sous-traitant (par courrier, courriel ou en mains propres)
2. Produire un sommaire T4A auprès de l'ARC résumant tous les feuillets émis
3. Conserver une copie pour vos propres dossiers

Comment Produire les Feuillets T4A auprès de l'ARC

Production en Ligne (Obligatoire pour 6 feuillets ou Plus)

Si vous émettez 6 feuillets T4A ou plus, vous devez produire électroniquement via le portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC, en utilisant l'application Formulaires Web ou la production par XML. La production électronique est disponible toute l'année et la confirmation est immédiate.

Production Papier (Moins de 6 Feuillets Seulement)

Si vous émettez moins de 6 feuillets, vous pouvez produire sur papier en envoyant par la poste le sommaire T4A et des copies de tous les feuillets au centre fiscal de l'ARC le plus proche. La production papier est plus lente — prévoyez au moins 6 à 8 semaines pour le traitement par l'ARC.

Quelles Informations Vous Faut-il du Sous-traitant ?

Avant d'émettre un T4A, recueillez les informations suivantes auprès de votre sous-traitant :

• Son nom légal complet
• Son NAS (numéro d'assurance sociale) ou NE (numéro d'entreprise)
• Son adresse

Obtenez ces informations avant d'effectuer le premier paiement — certains sous-traitants hésitent à fournir leur NAS après coup. Vous avez l'obligation légale de faire un effort raisonnable pour l'obtenir. Si un sous-traitant refuse de fournir son NAS, documentez votre demande par écrit et produisez le feuillet quand même avec les informations que vous avez.

Quelles sont les Pénalités pour Non-production ?

Le défaut de produire les feuillets T4A à temps ou du tout déclenche des pénalités automatiques de l'ARC :

• 25 $/jour de retard (minimum 100 $, maximum 7 500 $ par production)
• Les pénalités augmentent en cas de défauts répétés
• Si l'ARC détermine que le défaut était délibéré, les pénalités peuvent être substantiellement plus élevées